Art 1. : Objet
SHD SERVICE donne en location au client un véhicule moyennant le respect des conditions générales de location ci-dessous.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société SRL SHD SERVICE, dont le centre d’activités est situé Route Charlemagne 146, 4841 Henri-Chapelle et enregistrée sous le numéro BE 0797.522.023 (ci-après : «Prestataire»), met à la disposition du client (ci-après « Locataire »), à titre onéreux, un véhicule.
L’adresse email de contact du Prestataire est : info@nomadly.camp.
Art 2. : Champs d’application
Toutes les prestations, locations et livraisons de marchandises entre les parties sont exécutées
conformément aux présentes conditions à l’exclusion de toutes autres conditions du Locataire.
En signant le contrat de location, le Locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Art 3. : Le Locataire
Le Locataire reconnaît que le Prestataire reste pleinement propriétaire du véhicule loué. Par conséquent, le Locataire ne peut en aucun cas mettre en vente, céder, sous-louer, prêter ou hypothéquer le véhicule à une quelconque tierce partie que ce soit.
Sauf accord contraire établi par écrit, la responsabilité des conducteurs, identifiés dans le contrat de location et dont le Prestataire prend copie des documents d’identité, permis de conduire et tout autre document officiel, sont engagés quelle que soit la personne qui conduit effectivement le véhicule.
Aucune autre personne que le Locataire n’est habilité à conduire ce véhicule sauf autorisation écrite du Prestataire.
Le Locataire déclare que les conducteurs du véhicule sont âgés de plus de 23 ans, possèdent un permis de conduire délivré depuis au minimum cinq ans, sans déchéance du droit de conduire au cours des cinq dernières années et ont eu maximum 1 accident dans les cinq dernières années.
Les conducteurs devront attester sur l’honneur leur sinistralité en complétant une attestation d’expérience de conduite.
Le Locataire garantit que les documents et les informations qu’il fournit au Prestataire (en ce compris les documents d’identité, permis de conduire, et tout autre document officiel) sont valides et légaux.
Art 4. : Délais et retard
La durée de location est conclue pour la période déterminée dans le contrat et Le Locataire respecte scrupuleusement l’horaire de mise à disposition du véhicule par le Prestataire.
Tout refus ou non-respect du rendez-vous fixé pour la livraison du véhicule du fait du Locataire entraîne la facturation des frais et pertes subis par le Prestataire, soit un montant forfaitaire de 75€, sauf à démontrer par le Prestataire un dommage supérieur.
Le Contrat de location prend effet au jour et à l’heure prévue de la prise en charge du véhicule par le Locataire et la location est conclue pour la période stipulée sur le contrat de location.
En cas de retour en retard, quelle que soit la raison, même de force majeure, le Locataire devra payer une indemnité́ de 500€ par tranche de 24 heures entamée après le délai de retour, et ce indépendamment des éventuels dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer au Locataire dû à la mise à disposition tardive pour le Locataire suivant.
Par exception, le retard dû à une panne technique qui ne serait pas la conséquence d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des conditions de ce contrat et qui aura été mentionné au Prestataire par mail avant la fin du présent contrat, ne donne pas lieu au paiement de l’indemnité de retard.
En tout état de cause, le retour du véhicule par le Locataire avant la date de retour prévue ne donne droit à aucun remboursement.
Aucune indemnité de retard ne pourra en tout état de cause être imputée au Prestataire dans les cas suivants :
● Cas de force majeure et notamment : grèves, incidents d’ordre technique, retard fournisseur,
pénurie de main d’œuvre…
● Non-respect par le Locataire des conditions de paiement
● Modifications décidées par le Locataire après confirmation de réservation
● Informations sollicitées par le Prestataire et non transmises par le Locataire dans les délais
spécifiés.
Art 5. : Horaires
Les horaires de départ et de retour seront déterminés en fonction du planning établi par le Prestataire.
De manière générale, le départ se fera à partir de 16
heures et le retour au plus tard à 16 heures également.
En haute saison, un minimum de 6 nuits sera demandé pour une location.
En moyenne et basse saison, il n’y a pas de contraintes de nombre minimum de nuits pour une location.
Le contrat de location fixe l’heure de départ et de retour prévu pour le véhicule. Ces horaires définis sur le contrat prévalent en tout état de cause et doivent impérativement être respectés par le Locataire.
Art 6. : Réservation
Les réservations sont définitives après paiement du Locataire et réception par le Prestataire du montant total de la location et après signature par le Locataire du contrat de location.
Art 7. : Annulation
En cas d’annulation de la location par le Locataire, 30% du montant total de la location reste en tout état de cause acquis par le Prestataire et ne sera pas remboursé.
Si l’annulation intervient dans le mois précédent la date de la location prévue, 20% supplémentaire du montant total de la location reste également acquis par le Prestataire à titre de dommages et intérêts pour réparer le manque à gagner.
Art 8. : Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le Locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsqu’il est question de location d’un véhicule car le contrat de location prévoit une période d’exécution spécifique.
Art 9. : Prix et conditions de paiement.
Prix
Le prix de location est celui indiqué sur le contrat de location. Il est libellé en euros et tout paiement s’effectue en euro.
Sont compris dans le prix :
⮚ le forfait kilométrique,
⮚ la prime d’assurance,
⮚ une assistance de voyage pour le conducteur et les passagers,
⮚ les différentes options incluses,
⮚ les différentes options sélectionnées.
Le Locataire prendra à son compte :
⮚ la caution de location,
⮚ les kilomètres supplémentaires au forfait kilométrique inclus dans le contrat,
⮚ les consommables (carburant, eau),
⮚ toutes les amendes, indemnités et droits de justices que le Locataire aurait encourus pendant la période de location et sa prolongation.
Caution
Le montant de la caution est déterminé dans le contrat de location. Il sera reçu par le Prestataire avant remise du véhicule.
Dans un délai de 30 jours suivant la restitution du véhicule et après avoir procédé à un état des lieux de réception, le Prestataire restituera la partie non utilisée de la caution, à savoir le montant de la caution après retenue des différents montants le cas échéant.
La caution sera remboursée uniquement par virement bancaire peu importe la manière dont elle a été perçue initialement.
Sont notamment retenus sur la caution les frais relatifs/causés par (liste non limitative) :
● Tout dégât à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule ;
● La perte ou la détérioration du matériel de base et pris en option ;
● La remise à niveau du carburant et consommables ;
● L’utilisation de la deuxième bonbonne de gaz mise à disposition dans le véhicule ;
● Les kilomètres supplémentaires ;
● Les amendes, frais administratifs, tous les frais de réparations non couverts par l’assurance.
En cas d’accident, la caution est affectée au paiement de la franchise et des frais engendrés par la procédure.
En cas de véhicule endommagé par le Locataire, la garantie lui sera remboursée après qu’un devis des réparations chez un réparateur agréé aient été établi par le Prestataire.
Si le montant à retenir sur la caution n’est pas immédiatement évaluable ou si la responsabilité des dégâts n’est pas directement attribuée, le Prestataire peut conserver l’intégralité de la caution jusqu’au règlement de la question.
En cas de responsabilité non imputable immédiatement, le Prestataire fera appel à sa compagnie d’assurance qui se chargera de faire intervenir un expert. En outre, si la caution ne suffit pas à couvrir tous les frais à charge du Locataire, le Prestataire lui facturera les frais résiduels.
Retard de paiement
Si la caution n’est pas payée dans les délais indiqués ci-dessus, la location sera automatiquement nulle, sans indemnité. Dans ce cas, 50% du montant total de la location reste acquis par le Prestataire.
De plus, le Prestataire peut réclamer le paiement de la somme totale, à titre de dommage et intérêt pour réparer le manque à gagner subi par ce dernier.
Art 10. : Amendes
Le Locataire restera redevable de toutes les amendes afférentes au véhicule loué et nées pendant la durée de la location (procès-verbaux, amendes et frais divers réclamés par les administrations) même si elles sont adressées au Prestataire ultérieurement à la restitution du véhicule par le Locataire.
En cas de réception de procès-verbaux par le Prestataire, des frais administratifs de 35€ par contravention seront facturés au Locataire.
Tout retard de paiement sera majoré de frais de rappel et frais de dossier.
Art 11. : Immobilisation ou indisponibilité du véhicule
Lorsque le véhicule est immobilisé et que l’immobilisation est due à un fait ou une omission du Locataire (non-restitution des documents relatifs au véhicule par le Locataire, accident, panne ou toute autre raison), le Locataire payera pendant toute la durée de l’immobilisation, le loyer total du véhicule au tarif ordinaire correspondant à la période de location, indépendamment de toutes autres indemnités.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable ni redevable d’une quelconque indemnité si, pour raison de force majeure indépendante de sa volonté (accident, problème technique/mécanique ou toute autre raison), il se trouve dans l’impossibilité de fournir le véhicule à l’heure prévue :
● Si l’indisponibilité du véhicule est inférieure à 24 heures, une réduction calculée au prorata sera appliquée.
● Si l’indisponibilité est plus longue, tous les montants perçus seront remboursés au Locataire, sans autre compensation supplémentaire.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire en cas d’immobilisation du véhicule est limitée au remboursement des jours de non-location dû à l’immobilisation. Le Prestataire n’est aucunement tenu à la réparation des autres conséquences découlant de l’immobilisation du véhicule.
Art 12. : Responsabilités
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les blessures corporelles subies pendant la période de location et qui ne sont pas causées par un acte ou une omission du Prestataire.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des effets personnels perdus, volés ou détériorés pendant la période de location, ni des dommages intérieurs ou extérieurs au véhicule dus au vandalisme, vol, intempéries ou autre acte ne relevant pas d’un acte ou une omission du Prestataire.
Pendant toute la durée de la location, le Locataire est responsable pour toute perte, dommage ou vol relatif au véhicule ainsi que ses équipements et accessoires. Exception faite des cas envisagés par le contrat d’assurance, le Locataire est responsable du vol de pièces ou accessoires du véhicule ainsi que de tous les dégâts causés au véhicule que ce soit le fait d’une faute, de négligence ou d’imprudence de la part du Locataire, des passagers, des employés, des utilisateurs ou d’une tierce personne.
Le Prestataire n’est pas responsable des dégâts causés au Locataire ou à des tiers par l’utilisation du véhicule ni des pannes techniques causées par le Locataire.
Le Locataire est également seul responsable de tous les dommages découlant du remplissage des réservoirs avec des carburants/consommables non appropriés. (Gaz, LPG, Eau propre, AdBlue, Diesel)
Art 13. : Assurances
Le Prestataire a souscrit une assurance pour la responsabilité civile du Locataire et une assurance omnium pour incendie, le vol et le dommage propre (AG R.C. Auto, Top Omnium, Protection juridique étendue).
Les conditions de cette assurance prévoient une franchise d’un montant fixé par l’assureur.
Une assurance Assistance a été contractée pour le véhicule et ses passagers (AG Top Assistance).
Cette assistance offre une couverture dans les pays d’Europe (la liste des pays couverts est reprise sur la carte verte).
Les conditions de cette dernière peuvent être retrouvées dans le lien ci-dessous :
https://www.aginsurance.be/Retail/fr/mobilite/auto/Pages/top-assistance.aspx
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des polices d’assurances signalées et s’engage à respecter les termes et conditions de celles-ci.
Il est interdit au conducteur de rouler sous l’influence de l’alcool, de drogues, de produits anesthésiants ou de médicaments dont la posologie déconseille son usage pour la conduite.
Le Locataire ne peut voyager que dans les pays indiqués sur la carte verte.
Le Locataire s’engage à collaborer avec le Prestataire et l’assureur. Il fournira toutes les informations utiles concernant les circonstances de l’accident, l’identité de la partie adverse et de celle de son assureur, l’identité des témoins ainsi que des autorités verbalisantes.
Art 14. : Accidents, pannes et réparations
Seuls les assureurs sont compétents pour déterminer la responsabilité́ des tiers.
En cas d’accident, le Locataire s’engage à suivre la procédure suivante :
● Notifier le Prestataire de l’incident dès sa survenance
● Informer les autorités le cas échéant
● Réunir des preuves des circonstances de l’incident (photographies, identité et coordonnées des témoins, procès-verbal de la police…)
● Remplir le rapport d’accident avec les personnes impliquées et envoyer une copie au Prestataire.
● Ne pas déplacer le véhicule et ne pas tenter des réparations par ses propres moyens. Ne pas abandonner le véhicule et ne pas le quitter sans prendre les mesures nécessaires.
● Contacter l’assistance le cas échéant.
Le véhicule loué est assuré par le fabricant. Toutes les réparations devront être effectuées chez un concessionnaire reconnu de la marque concernée, même si le Locataire estime qu’elles tombent en dehors de la garantie ou de la période de garantie.
Pour des réparations dont le montant est supérieur à 50€, le Locataire devra d’abord demander l’autorisation du Prestataire soit par téléphone, soit par mail. L’autorisation sera donnée par mail, qui est la seule preuve d’autorisation donnée par le Prestataire.
Le Locataire demandera d’établir une facture au nom du Prestataire.
Les pièces remplacées devront être rapportées pour qu’elles puissent être étudiées par le concessionnaire de la marque, ou en cas de litige par un expert.
D’éventuels frais supplémentaires de remorquage devront être facturés à part au nom du Prestataire.
Seules les factures de remorquage et de réparation établies au nom du Prestataire donneront suite au remboursement par le Prestataire à condition qu’il soit reconnu que le Locataire n’est nullement responsable des faits ou des événements qui ont amené à ces frais.
En cas de non-respect de ces conditions, les frais de réparation seront à charge du Locataire.
Il est interdit au Locataire d’abandonner le véhicule sans l’accord écrit du Prestataire, même pour cause de panne ou d’accident.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pannes ou des accidents qui pourraient amener un différend sur le remboursement partiel du prix de location.
Art 15. : Fin du contrat de location
Résiliation du contrat
Le contrat de location est résilié de plein droit, sans mise en demeure et sans passer par le juge, en cas de :
– Non réception de la caution au plus tard le jour du départ ;
– Le solde du prix de la location n’est pas payé dans le mois précédant le début de la location.
Dans ce cas, 50% du montant total de la location est acquis par le Prestataire à titre de dommages et intérêts, de plein droit.
Dissolution du contrat
En cas de faillite, curation, tutelle, accord de justice, mort, déclaration d’incapacité, incarcération, acquittement ou dissolution de la société du Locataire, saisie conservatoire ou exécutive sur le véhicule, réclamation administrative ou non-respect des devoirs encourus par le Locataire, ce présent contrat sera immédiatement dissous de sorte que le Prestataire puisse récupérer le véhicule et ce, aux frais exclusifs du Locataire sans qu’un jugement ou une décision administrative soit nécessaire.
A ces fins, le Locataire donne, sans recours, pouvoir au Prestataire, ses employés ou délégués à pénétrer dans les bâtiments, terrains propriétés, en location ou en usage du Locataire.
Ce dernier se désiste de tout droit de rétention sur le véhicule à requérir chez le Prestataire.
Art 16. : Utilisation du véhicule
Le Locataire utilisera le véhicule dans des conditions normales et se comportera comme une personne prudente et diligente. Il assure l’entretien du véhicule et de ses accessoires tout au long de la période de location.
Le Locataire ne pourra apporter aucune modification ni aucun aménagement intérieur ou extérieur au véhicule, sauf s’il a obtenu préalablement l’accord exprès et écrit du Prestataire.
Il est formellement interdit :
● De faire des fritures dans le véhicule ;
● De fumer dans le véhicule ;
● D’utiliser des prises multiples sur les prises 12 volts ;
● De coller des autocollants ou de retirer ceux placés par le Prestataire. Une pénalité de 75€ par autocollant collé, décollé ou détérioré sera exigée. Concernant le flocage du véhicule, une pénalité basée sur un devis chez un professionnel sera exigée ;
● De transporter des personnes ou des marchandises contre paiement ;
● D’utiliser le véhicule pour un remorquage, un dépannage ou pour pousser un autre véhicule ;
● De surcharger le véhicule ;
● De l’utiliser à des fins publicitaires ;
● De circuler en dehors des voies carrossables ;
● De circuler dans un pays ne figurant pas sur la carte verte du véhicule ;
● De transporter dans le véhicule des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
● D’utiliser le véhicule pour commettre des crimes, délits et autres infractions ;
● De participer à des manifestations sportives, festivals ou autres rassemblements avec le véhicule si l’environnement, le règlement de participation de l’évènement et l’agencement du site ne permettent pas d’assurer une sécurité suffisante du véhicule.
Pour chaque violation des interdictions listées ci-dessus, le Locataire est redevable de la somme forfaitaire de 250 EUR à titre de pénalité.
En cas de risque de gel à l’intérieur du véhicule, le Locataire vide le réservoir d’eau. Tous problèmes/dégâts liés au gel dans les canalisations et/ou le réservoir seront de la responsabilité du Locataire et les réparations seront à sa charge.
Le Locataire s’engage à respecter les normes et consignes d’utilisation de chaque accessoire mis à disposition.
Le Locataire s’engage à contrôler régulièrement la pression des pneus, le niveau d’huile, d’AdBlue et le liquide de refroidissement et d’en rajouter si nécessaire, à moins que les lampes le lui fassent remarquer auparavant.
Pour le cas où le kilométrage parcouru atteindrait 10000km, le Locataire s’engage à procéder à l’entretien adapté au kilométrage atteint exclusivement dans un établissement de la marque.
Le Locataire s’engage à prévenir le Prestataire immédiatement après avoir remarqué un dysfonctionnement technique ou mécanique ou de tout autre événement pouvant compromettre le bon déroulement de la location suivante.
Les animaux de compagnie sont strictement interdits au sein du véhicule.
Art 17. : Remise du véhicule au Locataire
Etat du véhicule
Le Prestataire donne au Locataire un véhicule qui possède les caractéristiques décrites dans le contrat de location que le Locataire a reçu et signé.
Le véhicule est remis en parfait état au Locataire, aussi bien en ce qui concerne la carrosserie, les pièces mécaniques que l’intérieur et le revêtement, sans dégât notoire, mis à part les dommages visibles qui seront indiqués sur le document de remise.
Le document de remise permet aux parties d’établir contradictoirement un état des lieux du véhicule lors de sa réception et, dans un second temps, lors de sa restitution.
Sont également fournis avec le véhicule tous les documents de bord et les accessoires légaux obligatoires (extincteur, triangle, trousse de secours).
Lors de la remise des clés, le Locataire recevra un véhicule proprement nettoyé, avec des réservoirs de gaz, de carburant, d’AdBlue et d’eau remplis.
Le véhicule est muni d’un certain nombre d’équipements de base ainsi que de différentes options possibles. Un état des lieux de chaque objet est réalisé avant la mise à disposition du véhicule. Cet inventaire, avec indication des prix des différents équipements, se trouve dans la farde logistique fournie avec le véhicule. Tout objet/matériel abîmé et/ou manquant sera facturé au Locataire pour le montant prévu dans la documentation.
Une deuxième bonbonne de gaz est mise à disposition dans le véhicule. Dans le cas de son utilisation par le Locataire pendant la période de location, une charge dont le montant correspond à son prix dans l’inventaire sera réclamée au Locataire.
Véhicule privé du Locataire :
Le Locataire peut laisser son véhicule privé sur le parking du Prestataire le temps de la durée de location du véhicule.
Dans ce cas, le Prestataire n’assure aucune mission de gardiennage. De plus, tout dégât ou vols subis par ledit véhicule privé du Locataire ne relève en aucun cas de la responsabilité du Prestataire et reste l’entière responsabilité du Locataire.
Art 18. : Récupération du véhicule par le Prestataire
Le plein de tous les consommables doit être entièrement fait au moment de la restitution du véhicule au Prestataire (distance maximale où le plein de carburant est effectué : 10 km). Seule la bonbonne de gaz ne doit pas être remplie avant restitution du véhicule.
Pour le retour du véhicule, les poubelles doivent être enlevées, la cassette des toilettes ainsi que le réservoir des eaux usées doivent avoir été vidées.
Si le plein des consommables et/ou la vidange des eaux sales n’ont pas été faits correctement, le Prestataire est en droit de demander des indemnités. Le montant de ces indemnités varie en fonction du type de remplissage/vidange nécessaire, à savoir : (liste non limitative)
● 50€ pour la vidange des WC ;
● 25€ pour la vidange des eaux d’égout ;
● 6€ pour le non-remplissage du réservoir d’eau ;
● 150€ pour le non-remplissage des réservoirs de gasoil et d’AD Blue ;
● Le montant de la garantie en présence de gasoil dans le réservoir d’eau.
S’il est définitivement constaté sur la base de l’état des lieux établi après l’utilisation du véhicule que celui-ci présente des dommages supplémentaires et/ou que les documents de bord et l’équipement de sécurité sont manquants, le Locataire en sera responsable.
Un dommage supplémentaire signifie tout dommage causé au véhicule, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, qui n’était pas présent au moment où le Locataire en a pris possession. Afin de déterminer ces dommages, le Formulaire de réception du véhicule signé par le Locataire et le Prestataire sera comparé avec le Formulaire de retour du véhicule définitif.
Lors du retour du véhicule et selon les nécessités logistiques, la vérification du véhicule ainsi que de tout le matériel fourni par le Prestataire ne se fera pas obligatoirement en présence du Locataire.
Le Locataire accepte donc que la vérification du véhicule puisse se faire en son absence et que sa caution ne lui sera rendue que lorsque le véhicule aura été vérifié par un membre de l’équipe de Nomadly.
Si le véhicule est restitué sans la présence du Prestataire, il demeurera sous son entière responsabilité jusqu’à ce que le Prestataire en prenne possession le prochain jour d’ouverture des locaux du Prestataire. Tous les dommages (notamment en cas de vol, incendie ou tout autre dégât) subis par le véhicule entre le moment de l’abandon par le Locataire et la récupération par le Prestataire seront intégralement à la charge du Locataire.
La restitution du véhicule sans la présence du Prestataire ne peut se faire que moyennant un accord écrit préalable entre le Prestataire et le Locataire. Cet accord mentionne la date, l’heure et le lieu de dépôt.
Art 19. : Données à caractère personnel
Afin de conclure le contrat de location, le Prestataire traite des données à caractère personnel du Locataire. Les données sont nécessaires à l’exécution du contrat de location.
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel et à sa politique de protection des données auquel nous vous renvoyons.
Art 20. : Arbitrage
Toute contestation entre les deux parties concernant les pannes et les dégâts causés au véhicule, les causes, les responsabilités et les frais de réparations sera définitivement et sans recours arbitré par un expert désigné de commun accord par les parties.
Art 21. : Solidarité
Dans le cas d’une location conclue entre le Prestataire et plusieurs Locataires, ces derniers seront tenus responsables solidairement au respect des présentes conditions générales.
Art 22. : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Seul, les Tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire sont compétents pour prononcer des jugements en cas de litiges.
Art 23. : Divers
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui
précèdent n’entraînera pas la nullité des présentes conditions générales. Seule la disposition
entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite.
Art 24. : Dispositions finales
Ces conditions générales constituent le plein et entier accord entre les parties.