{"id":384,"date":"2018-08-30T09:08:19","date_gmt":"2018-08-30T07:08:19","guid":{"rendered":"https:\/\/themes.getmotopress.com\/campterra\/?page_id=291"},"modified":"2024-12-20T15:36:46","modified_gmt":"2024-12-20T14:36:46","slug":"location-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nomadly.camp\/index.php\/location-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"384\" class=\"elementor elementor-384\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-4b82538 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"4b82538\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-47fbd121\" data-id=\"47fbd121\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-2845658c elementor-widget__width-initial elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"2845658c\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p><strong>Art 1.\u00a0: Objet<\/strong><\/p><p>SHD SERVICE donne en location au client un v\u00e9hicule moyennant le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location ci-dessous.<\/p><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les conditions et modalit\u00e9s selon lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 SRL SHD SERVICE, dont le centre d\u2019activit\u00e9s est situ\u00e9 Route Charlemagne 146, 4841 Henri-Chapelle et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro BE 0797.522.023 (ci-apr\u00e8s\u00a0: \u00abPrestataire\u00bb), met \u00e0 la disposition du client (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Locataire\u00a0\u00bb), \u00e0 titre on\u00e9reux, un v\u00e9hicule. \u00a0<\/p><p>L\u2019adresse email de contact du Prestataire est : <a href=\"mailto:info@nomadly.camp\">info@nomadly.camp<\/a>.<\/p><p><strong>Art 2.\u00a0: Champs d\u2019application<\/strong><\/p><p>Toutes les prestations, locations et livraisons de marchandises entre les parties sont ex\u00e9cut\u00e9es<br \/>conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions du Locataire.<br \/>En signant le contrat de location, le Locataire reconna\u00eet express\u00e9ment avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les avoir accept\u00e9es.<\/p><p><strong>Art 3.\u00a0: Le Locataire<\/strong><\/p><p>Le Locataire reconna\u00eet que le Prestataire reste pleinement propri\u00e9taire du v\u00e9hicule lou\u00e9. Par cons\u00e9quent, le Locataire ne peut en aucun cas mettre en vente, c\u00e9der, sous-louer, pr\u00eater ou hypoth\u00e9quer le v\u00e9hicule \u00e0 une quelconque tierce partie que ce soit.<\/p><p>Sauf accord contraire \u00e9tabli par \u00e9crit, la responsabilit\u00e9 des conducteurs, identifi\u00e9s dans le contrat de location et dont le Prestataire prend copie des documents d\u2019identit\u00e9, permis de conduire et tout autre document officiel, sont engag\u00e9s quelle que soit la personne qui conduit effectivement le v\u00e9hicule.<\/p><p>Aucune autre personne que le Locataire n\u2019est habilit\u00e9 \u00e0 conduire ce v\u00e9hicule sauf autorisation \u00e9crite du Prestataire.\u00a0<\/p><p>Le Locataire d\u00e9clare que les conducteurs du v\u00e9hicule de type<\/p><ul><li>van am\u00e9nag\u00e9 sont \u00e2g\u00e9s de plus de 23 ans\u00a0<\/li><li>camping-car sont \u00e2g\u00e9s de plus de 26 ans<\/li><\/ul><p>et poss\u00e8dent un permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 depuis au minimum cinq ans, sans d\u00e9ch\u00e9ance du droit de conduire au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et ont eu maximum 1 accident dans les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p><p>Les conducteurs devront attester sur l\u2019honneur leur sinistralit\u00e9 en compl\u00e9tant une attestation d\u2019exp\u00e9rience de conduite.<\/p><p>Le Locataire garantit que les documents et les informations qu\u2019il fournit au Prestataire (en ce compris les documents d\u2019identit\u00e9, permis de conduire, et tout autre document officiel) sont valides et l\u00e9gaux.<\/p><p><strong>Art 4.\u00a0: D\u00e9lais et retard<\/strong><br \/><br \/><\/p><p>La dur\u00e9e de location est conclue pour la p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e dans le contrat et Le Locataire respecte scrupuleusement l&#8217;horaire de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule par le Prestataire.<\/p><p>Tout refus ou non-respect du rendez-vous fix\u00e9 pour la livraison du v\u00e9hicule du fait du Locataire entra\u00eene la facturation des frais et pertes subis par le Prestataire, soit un montant forfaitaire de 75\u20ac, sauf \u00e0 d\u00e9montrer par le Prestataire un dommage sup\u00e9rieur.<\/p><p>Le Contrat de location prend effet au jour et \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue de la prise en charge du v\u00e9hicule par le Locataire et la location est conclue pour la p\u00e9riode stipul\u00e9e sur le contrat de location.<br \/><br \/>En cas de retour en retard, quelle que soit la raison, m\u00eame de force majeure, le Locataire devra payer une indemnit\u00e9\u0301 de 500\u20ac par tranche de 24 heures entam\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9lai de retour, et ce ind\u00e9pendamment des \u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats que le Prestataire pourrait r\u00e9clamer au Locataire d\u00fb \u00e0 la mise \u00e0 disposition tardive pour le Locataire suivant.<\/p><p>Par exception, le retard d\u00fb a\u0300 une panne technique qui ne serait pas la cons\u00e9quence d&#8217;une mauvaise utilisation ou du non-respect des conditions de ce contrat et qui aura \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 au Prestataire par mail avant la fin du pr\u00e9sent contrat, ne donne pas lieu au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de retard.<br \/><br \/>En tout \u00e9tat de cause, le retour du v\u00e9hicule par le Locataire avant la date de retour pr\u00e9vue ne donne droit a\u0300 aucun remboursement.<\/p><p>Aucune indemnit\u00e9 de retard ne pourra en tout \u00e9tat de cause \u00eatre imput\u00e9e au Prestataire dans les cas suivants\u00a0:<\/p><ul><li>Cas de force majeure et notamment\u00a0: gr\u00e8ves, incidents d\u2019ordre technique, retard fournisseur,<br \/>p\u00e9nurie de main d\u2019\u0153uvre\u2026<\/li><li>Non-respect par le Locataire des conditions de paiement<\/li><li>Modifications d\u00e9cid\u00e9es par le Locataire apr\u00e8s confirmation de r\u00e9servation<\/li><li>Informations sollicit\u00e9es par le Prestataire et non transmises par le Locataire dans les d\u00e9lais<br \/>sp\u00e9cifi\u00e9s.<\/li><\/ul><p><strong>Art 5.\u00a0: Horaires<\/strong><\/p><p>Les horaires de d\u00e9part et de retour seront d\u00e9termin\u00e9s en fonction du planning \u00e9tabli par le Prestataire.<\/p><p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9part se fera a\u0300 partir de 16 heures et le retour au plus tard \u00e0 16 heures \u00e9galement.<\/p><p>En haute saison, un minimum de 6 nuits sera demand\u00e9 pour une location.<\/p><p>En moyenne et basse saison, il n\u2019y a pas de contraintes de nombre minimum de nuits pour une location.<\/p><p>Le contrat de location fixe l\u2019heure de d\u00e9part et de retour pr\u00e9vu pour le v\u00e9hicule. Ces horaires d\u00e9finis sur le contrat pr\u00e9valent en tout \u00e9tat de cause et doivent imp\u00e9rativement \u00eatre respect\u00e9s par le Locataire.<\/p><p><strong>Art 6.\u00a0: R\u00e9servation\u00a0<\/strong><\/p><p>Les r\u00e9servations sont d\u00e9finitives apr\u00e8s paiement du Locataire et r\u00e9ception par le Prestataire du montant total de la location et apr\u00e8s signature par le Locataire du contrat de location.<\/p><p><strong>Art 7.\u00a0: Annulation<\/strong><\/p><p>En cas d&#8217;annulation de la location par le Locataire, 30% du montant total de la location reste en tout \u00e9tat de cause acquis par le Prestataire et ne sera pas rembourse\u0301.<br \/><br \/>Si l\u2019annulation intervient dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent la date de la location pr\u00e9vue, 20% suppl\u00e9mentaire du montant total de la location reste \u00e9galement acquis par le Prestataire \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer le manque \u00e0 gagner.<\/p><p><strong>Art 8.\u00a0: Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p><p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article VI.53, 12\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique belge, le Locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du droit de r\u00e9tractation lorsqu\u2019il est question de location d\u2019un v\u00e9hicule car le contrat de location pr\u00e9voit une p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique.<\/p><p><strong>Art 9.\u00a0: Prix et conditions de paiement.<\/strong><\/p><p><u>Prix\u00a0<\/u><\/p><p>Le prix de location est celui indique\u0301 sur le contrat de location. Il est libell\u00e9 en euros et tout paiement s\u2019effectue en euro.<\/p><p>Sont compris dans le prix :<\/p><ul><li>le forfait kilom\u00e9trique,<\/li><li>la prime d\u2019assurance,<\/li><li>une assistance de voyage pour le conducteur et les passagers,<\/li><li>les diff\u00e9rentes options incluses,<\/li><li>les diff\u00e9rentes options s\u00e9lectionn\u00e9es.<\/li><\/ul><p>\u00a0<\/p><p>Le Locataire prendra \u00e0 son compte :<\/p><ul><li>la caution de location,<\/li><li>les kilom\u00e8tres suppl\u00e9mentaires au forfait kilom\u00e9trique inclus dans le contrat,<\/li><li>les consommables (carburant, eau),<\/li><li>toutes les amendes, indemnit\u00e9s et droits de justices que le Locataire aurait encourus pendant la p\u00e9riode de location et sa prolongation.<\/li><\/ul><p>\u00a0<\/p><p><u>Caution\u00a0<\/u><\/p><p>Le montant de la caution est d\u00e9termin\u00e9 dans le contrat de location. Il sera re\u00e7u par le Prestataire avant remise du v\u00e9hicule.<\/p><p>Dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la restitution du v\u00e9hicule et apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux de r\u00e9ception, le Prestataire restituera la partie non utilis\u00e9e de la caution, \u00e0 savoir le montant de la caution apr\u00e8s retenue des diff\u00e9rents montants le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u00a0<\/p><p>La caution sera rembours\u00e9e uniquement par virement bancaire peu importe la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue initialement.<\/p><p>Sont notamment retenus sur la caution\u00a0les frais relatifs\/caus\u00e9s par (liste non limitative) :<\/p><ul><li>Tout d\u00e9g\u00e2t a\u0300 l\u2019int\u00e9rieur ou a\u0300 l\u2019ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule\u00a0;<\/li><li>La perte ou la d\u00e9t\u00e9rioration du mat\u00e9riel de base et pris en option\u00a0;<\/li><li>La remise a\u0300 niveau du carburant et consommables\u00a0;<\/li><li>L\u2019utilisation de la deuxi\u00e8me bonbonne de gaz mise \u00e0 disposition dans le v\u00e9hicule ;<\/li><li>Les kilom\u00e8tres suppl\u00e9mentaires\u00a0;<\/li><li>Les amendes, frais administratifs, tous les frais de r\u00e9parations non couverts par l\u2019assurance.<\/li><\/ul><p>En cas d\u2019accident, la caution est affect\u00e9e au paiement de la franchise et des frais engendr\u00e9s par la proc\u00e9dure.<\/p><p>En cas de v\u00e9hicule endommage\u0301 par le Locataire, la garantie lui sera rembours\u00e9e apr\u00e8s qu&#8217;un devis des r\u00e9parations chez un r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le Prestataire.<\/p><p>Si le montant \u00e0 retenir sur la caution n\u2019est pas imm\u00e9diatement \u00e9valuable ou si la responsabilit\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts n\u2019est pas directement attribu\u00e9e, le Prestataire peut conserver l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la caution jusqu\u2019au r\u00e8glement de la question. \u00a0<\/p><p>En cas de responsabilit\u00e9 non imputable imm\u00e9diatement, le Prestataire fera appel \u00e0 sa compagnie d\u2019assurance qui se chargera de faire intervenir un expert. En outre, si la caution ne suffit pas \u00e0 couvrir tous les frais \u00e0 charge du Locataire, le Prestataire lui facturera les frais r\u00e9siduels.<\/p><p><u>Retard de paiement<\/u><\/p><p>Si la caution n\u2019est pas pay\u00e9e dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessus, la location sera automatiquement nulle, sans indemnit\u00e9. Dans ce cas, 50% du montant total de la location reste acquis par le Prestataire.<\/p><p>De plus, le Prestataire peut r\u00e9clamer le paiement de la somme totale, \u00e0 titre de dommage et int\u00e9r\u00eat pour r\u00e9parer le manque \u00e0 gagner subi par ce dernier.<\/p><p><strong>Art 10.\u00a0: Amendes<\/strong><\/p><p>Le Locataire restera redevable de toutes les amendes aff\u00e9rentes au v\u00e9hicule lou\u00e9 et n\u00e9es pendant la dur\u00e9e de la location (proc\u00e8s-verbaux, amendes et frais divers r\u00e9clam\u00e9s par les administrations) m\u00eame si elles sont adress\u00e9es au Prestataire ult\u00e9rieurement \u00e0 la restitution du v\u00e9hicule par le Locataire.<\/p><p>En cas de r\u00e9ception de proc\u00e8s-verbaux par le Prestataire, des frais administratifs de 35\u20ac par contravention seront factur\u00e9s au Locataire.<\/p><p>Tout retard de paiement sera majore\u0301 de frais de rappel et frais de dossier.<\/p><p><strong>Art 11.\u00a0: Immobilisation ou indisponibilit\u00e9 du v\u00e9hicule<\/strong><\/p><p>Lorsque le v\u00e9hicule est immobilis\u00e9 et que l\u2019immobilisation est due \u00e0 un fait ou une omission du Locataire (non-restitution des documents relatifs au v\u00e9hicule par le Locataire, accident, panne ou toute autre raison), le Locataire payera pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019immobilisation, le loyer total du v\u00e9hicule au tarif ordinaire correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de location, ind\u00e9pendamment de toutes autres indemnit\u00e9s.<\/p><p>Le Prestataire n&#8217;est en aucun cas responsable ni redevable d&#8217;une quelconque indemnit\u00e9 si, pour raison de force majeure ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 (accident, probl\u00e8me technique\/m\u00e9canique ou toute autre raison), il se trouve dans l&#8217;impossibilit\u00e9 de fournir le v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue\u00a0:<\/p><ul><li>Si l\u2019indisponibilit\u00e9 du v\u00e9hicule est inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures, une r\u00e9duction calcul\u00e9e au prorata sera appliqu\u00e9e.<\/li><li>Si l\u2019indisponibilit\u00e9 est plus longue, tous les montants per\u00e7us seront rembours\u00e9s au Locataire, sans autre compensation suppl\u00e9mentaire.<\/li><\/ul><p>En toute hypoth\u00e8se, la responsabilit\u00e9 du Prestataire en cas d\u2019immobilisation du v\u00e9hicule est limit\u00e9e au remboursement des jours de non-location d\u00fb \u00e0 l\u2019immobilisation. Le Prestataire n\u2019est aucunement tenu \u00e0 la r\u00e9paration des autres cons\u00e9quences d\u00e9coulant de l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule.<\/p><p><strong>Art 12.\u00a0: Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p><p>Le Prestataire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les blessures corporelles subies pendant la p\u00e9riode de location et qui ne sont pas caus\u00e9es par un acte ou une omission du Prestataire.<\/p><p>Le Prestataire n&#8217;est pas non plus responsable des effets personnels perdus, vol\u00e9s ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s pendant la p\u00e9riode de location, ni des dommages int\u00e9rieurs ou ext\u00e9rieurs au v\u00e9hicule dus au vandalisme, vol, intemp\u00e9ries ou autre acte ne relevant pas d\u2019un acte ou une omission du Prestataire.<\/p><p>Pendant toute la dur\u00e9e de la location, le Locataire est responsable pour toute perte, dommage ou vol relatif au v\u00e9hicule ainsi que ses \u00e9quipements et accessoires. Exception faite des cas envisag\u00e9s par le contrat d\u2019assurance, le Locataire est responsable du vol de pi\u00e8ces ou accessoires du v\u00e9hicule ainsi que de tous les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au v\u00e9hicule que ce soit le fait d&#8217;une faute, de n\u00e9gligence ou d\u2019imprudence de la part du Locataire, des passagers, des employ\u00e9s, des utilisateurs ou d\u2019une tierce personne.<\/p><p>Le Prestataire n&#8217;est pas responsable des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au Locataire ou a\u0300 des tiers par l&#8217;utilisation du v\u00e9hicule ni des pannes techniques caus\u00e9es par le Locataire.<\/p><p>Le Locataire est \u00e9galement seul responsable de tous les dommages d\u00e9coulant du remplissage des r\u00e9servoirs avec des carburants\/consommables non appropri\u00e9s. (Gaz, LPG, Eau propre, AdBlue, Diesel)<\/p><p><strong>Art 13.\u00a0: Assurances<\/strong><\/p><p>Le Prestataire a souscrit une assurance pour la responsabilit\u00e9 civile du Locataire et une assurance omnium pour incendie, le vol et le dommage propre (AG R.C. Auto, Top Omnium, Protection juridique \u00e9tendue).<\/p><p>Les conditions de cette assurance pr\u00e9voient une franchise d\u2019un montant fixe\u0301 par l\u2019assureur.<\/p><p>Une assurance Assistance a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e pour le v\u00e9hicule et ses passagers (AG Top Assistance).<\/p><p>Cette assistance offre une couverture dans les pays d\u2019Europe (la liste des pays couverts est reprise sur la carte verte).<\/p><p>Les conditions de cette derni\u00e8re peuvent \u00eatre retrouv\u00e9es dans le lien ci-dessous :<\/p><p><a href=\"https:\/\/www.aginsurance.be\/Retail\/fr\/mobilite\/auto\/Pages\/top-assistance.aspx\">https:\/\/www.aginsurance.be\/Retail\/fr\/mobilite\/auto\/Pages\/top-assistance.aspx<\/a><\/p><p>Le Locataire reconna\u00eet avoir pris connaissance des\u00a0polices d\u2019assurances\u00a0signal\u00e9es et s\u2019engage a\u0300 respecter\u00a0les termes et conditions\u00a0de celles-ci.<\/p><p>Il est interdit au conducteur de rouler sous l\u2019influence de l\u2019alcool, de drogues, de produits anesth\u00e9siants ou de m\u00e9dicaments dont la posologie d\u00e9conseille son usage pour la conduite.<\/p><p>Le Locataire ne peut voyager que dans les pays indiqu\u00e9s sur la carte verte.<\/p><p>Le Locataire s\u2019engage \u00e0 collaborer avec le Prestataire et l\u2019assureur. Il fournira toutes les informations utiles concernant les circonstances de l\u2019accident, l\u2019identit\u00e9 de la partie adverse et de celle de son assureur, l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins ainsi que des autorit\u00e9s verbalisantes.<\/p><p><strong>Art 14.\u00a0: Accidents, pannes et r\u00e9parations<\/strong><\/p><p>Seuls les assureurs sont comp\u00e9tents pour d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9\u0301 des tiers.<\/p><p>En cas d\u2019accident, le Locataire s\u2019engage \u00e0 suivre la proc\u00e9dure suivante\u00a0:<\/p><ul><li>Notifier le Prestataire de l\u2019incident d\u00e8s sa survenance<\/li><li>Informer les autorit\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/li><li>R\u00e9unir des preuves des circonstances de l\u2019incident (photographies, identit\u00e9 et coordonn\u00e9es des t\u00e9moins, proc\u00e8s-verbal de la police\u2026)<\/li><li>Remplir le rapport d&#8217;accident avec les personnes impliqu\u00e9es et envoyer une copie au Prestataire.<\/li><li>Ne pas d\u00e9placer le v\u00e9hicule et ne pas tenter des r\u00e9parations par ses propres moyens. Ne pas abandonner le v\u00e9hicule et ne pas le quitter sans prendre les mesures n\u00e9cessaires.<\/li><li>Contacter l\u2019assistance le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li><\/ul><p>Le v\u00e9hicule loue\u0301 est assure\u0301 par le fabricant. Toutes les r\u00e9parations devront \u00eatre effectu\u00e9es chez un concessionnaire reconnu de la marque concern\u00e9e, m\u00eame si le Locataire estime qu\u2019elles tombent en dehors de la garantie ou de la p\u00e9riode de garantie.<\/p><p>Pour des r\u00e9parations dont le montant est sup\u00e9rieur a\u0300 50\u20ac, le Locataire devra d\u2019abord demander l&#8217;autorisation du Prestataire soit par t\u00e9l\u00e9phone, soit par mail. L&#8217;autorisation sera donn\u00e9e par mail, qui est la seule preuve d&#8217;autorisation donn\u00e9e par le Prestataire.<\/p><p>Le Locataire demandera d&#8217;\u00e9tablir une facture au nom du Prestataire.<br \/><br \/>Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es devront \u00eatre rapport\u00e9es pour qu&#8217;elles puissent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es par le concessionnaire de la marque, ou en cas de litige par un expert.<br \/><br \/>D&#8217;\u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires de remorquage devront \u00eatre factur\u00e9s a\u0300 part au nom du Prestataire.<\/p><p>Seules les factures de remorquage et de r\u00e9paration \u00e9tablies au nom du Prestataire donneront suite au remboursement par le Prestataire a\u0300 condition qu&#8217;il soit reconnu que le Locataire n&#8217;est nullement responsable des faits ou des \u00e9v\u00e9nements qui ont amen\u00e9 a\u0300 ces frais.<\/p><p>En cas de non-respect de ces conditions, les frais de r\u00e9paration seront \u00e0 charge du Locataire.<\/p><p>Il est interdit au Locataire d\u2019abandonner le v\u00e9hicule sans l\u2019accord \u00e9crit du Prestataire, m\u00eame pour cause de panne ou d\u2019accident.<\/p><p>Le Prestataire ne peut \u00eatre tenu responsable des pannes ou des accidents qui pourraient amener un diff\u00e9rend sur le remboursement partiel du prix de location.<\/p><p><strong>Art 15.\u00a0: Fin du contrat de location<\/strong><\/p><p><u>R\u00e9siliation du contrat<\/u><\/p><p>Le contrat de location est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans mise en demeure et sans passer par le juge, en cas de\u00a0:<\/p><p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Non r\u00e9ception de la caution au plus tard le jour du d\u00e9part\u00a0;<\/p><p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le solde du prix de la location n\u2019est pas pay\u00e9 dans le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la location.<\/p><p>Dans ce cas, 50% du montant total de la location est acquis par le Prestataire \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, de plein droit.<\/p><p><u>Dissolution du contrat<\/u><\/p><p>En cas de faillite, curation, tutelle, accord de justice, mort, d\u00e9claration d\u2019incapacit\u00e9, incarc\u00e9ration, acquittement ou dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 du Locataire, saisie conservatoire ou ex\u00e9cutive sur le v\u00e9hicule, r\u00e9clamation administrative ou non-respect des devoirs encourus par le Locataire, ce pr\u00e9sent contrat sera imm\u00e9diatement dissous de sorte que le Prestataire puisse r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule et ce, aux frais exclusifs du Locataire sans qu&#8217;un jugement ou une d\u00e9cision administrative soit n\u00e9cessaire.<\/p><p>A ces fins, le Locataire donne, sans recours, pouvoir au Prestataire, ses employ\u00e9s ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les b\u00e2timents, terrains propri\u00e9t\u00e9s, en location ou en usage du Locataire.<\/p><p>Ce dernier se d\u00e9siste de tout droit de r\u00e9tention sur le v\u00e9hicule a\u0300 requ\u00e9rir chez le Prestataire.<\/p><p><strong>Art 16.\u00a0: Utilisation du v\u00e9hicule\u00a0<\/strong><\/p><p>Le Locataire utilisera le v\u00e9hicule dans des conditions normales et se comportera comme une personne prudente et diligente. Il assure l&#8217;entretien du v\u00e9hicule et de ses accessoires tout au long de la p\u00e9riode de location.<\/p><p>Le Locataire ne pourra apporter aucune modification ni aucun am\u00e9nagement int\u00e9rieur ou ext\u00e9rieur au v\u00e9hicule, sauf s\u2019il a obtenu pr\u00e9alablement l&#8217;accord expr\u00e8s et \u00e9crit du Prestataire.<\/p><p>Il est formellement interdit\u00a0:<\/p><ul><li>De faire des fritures dans le v\u00e9hicule\u00a0;<\/li><li>De fumer dans le v\u00e9hicule\u00a0;<\/li><li>D\u2019utiliser des prises multiples sur les prises 12 volts\u00a0;<\/li><li>De coller des autocollants ou de retirer ceux plac\u00e9s par le Prestataire. Une p\u00e9nalit\u00e9 de 75\u20ac par autocollant colle\u0301, d\u00e9coll\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 sera exig\u00e9e. Concernant le flocage du v\u00e9hicule, une p\u00e9nalit\u00e9 bas\u00e9e sur un devis chez un professionnel sera exig\u00e9e\u00a0;<\/li><li>De transporter des personnes ou des marchandises contre paiement\u00a0;<\/li><li>D\u2019utiliser le v\u00e9hicule pour un remorquage, un d\u00e9pannage ou pour pousser un autre v\u00e9hicule\u00a0;<\/li><li>De surcharger le v\u00e9hicule\u00a0;<\/li><li>De l&#8217;utiliser a\u0300 des fins publicitaires\u00a0;<\/li><li>De circuler en dehors des voies carrossables\u00a0;<\/li><li>De circuler dans un pays ne figurant pas sur la carte verte du v\u00e9hicule\u00a0;<\/li><li>De transporter dans le v\u00e9hicule des mati\u00e8res inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;<\/li><li>D\u2019utiliser le v\u00e9hicule pour commettre des crimes, d\u00e9lits et autres infractions\u00a0;<\/li><li>De participer \u00e0 des manifestations sportives, festivals ou autres rassemblements avec le v\u00e9hicule\u00a0si l\u2019environnement, le r\u00e8glement de participation de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et l\u2019agencement du site ne permettent pas d\u2019assurer une s\u00e9curit\u00e9 suffisante du v\u00e9hicule.<\/li><\/ul><p>Pour chaque violation des interdictions list\u00e9es ci-dessus, le Locataire est redevable de la somme forfaitaire de 250 EUR \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p><p>En cas de risque de gel \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, le Locataire vide le r\u00e9servoir d\u2019eau. Tous probl\u00e8mes\/d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s au gel dans les canalisations et\/ou le r\u00e9servoir seront de la responsabilit\u00e9 du Locataire et les r\u00e9parations seront \u00e0 sa charge.<\/p><p>Le Locataire s\u2019engage \u00e0 respecter les normes et consignes d\u2019utilisation de chaque accessoire mis \u00e0 disposition.<\/p><p>Le Locataire s&#8217;engage a\u0300 contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement la pression des pneus, le niveau d\u2019huile, d\u2019AdBlue et le liquide de refroidissement et d&#8217;en rajouter si n\u00e9cessaire, a\u0300 moins que les lampes le lui fassent remarquer auparavant.<\/p><p>Pour le cas o\u00f9 le kilom\u00e9trage parcouru atteindrait 10000km, le Locataire s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019entretien adapt\u00e9 au kilom\u00e9trage atteint exclusivement dans un \u00e9tablissement de la marque.<\/p><p>Le Locataire s&#8217;engage a\u0300 pr\u00e9venir le Prestataire imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir remarque\u0301 un dysfonctionnement technique ou m\u00e9canique ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement pouvant compromettre le bon d\u00e9roulement de la location suivante.<\/p><p>Les animaux de compagnie sont strictement interdits au sein du v\u00e9hicule.<\/p><p><strong>Art 17.\u00a0: Remise du v\u00e9hicule au Locataire<\/strong><\/p><p><u>Etat du v\u00e9hicule\u00a0<\/u><\/p><p>Le Prestataire donne au Locataire un v\u00e9hicule qui poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques d\u00e9crites dans le contrat de location que le Locataire a re\u00e7u et signe\u0301.<\/p><p>Le v\u00e9hicule est remis en parfait \u00e9tat au Locataire, aussi bien en ce qui concerne la carrosserie, les pi\u00e8ces m\u00e9caniques que l&#8217;int\u00e9rieur et le rev\u00eatement, sans d\u00e9g\u00e2t notoire, mis a\u0300 part les dommages visibles qui seront indiqu\u00e9s sur le document de remise.<\/p><p>Le document de remise permet aux parties d\u2019\u00e9tablir contradictoirement un \u00e9tat des lieux du v\u00e9hicule lors de sa r\u00e9ception et, dans un second temps, lors de sa restitution.<\/p><p>Sont \u00e9galement fournis avec le v\u00e9hicule tous les documents de bord et les accessoires l\u00e9gaux obligatoires (extincteur, triangle, trousse de secours).<\/p><p>Lors de la remise des cl\u00e9s, le Locataire recevra un v\u00e9hicule proprement nettoy\u00e9, avec des r\u00e9servoirs de gaz, de carburant, d\u2019AdBlue et d&#8217;eau remplis.<\/p><p>Le v\u00e9hicule est muni d\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9quipements de base ainsi que de diff\u00e9rentes options possibles. Un \u00e9tat des lieux de chaque objet est r\u00e9alis\u00e9 avant la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule. Cet inventaire, avec indication des prix des diff\u00e9rents \u00e9quipements, se trouve dans la farde logistique fournie avec le v\u00e9hicule. Tout objet\/mat\u00e9riel ab\u00eem\u00e9 et\/ou manquant sera factur\u00e9 au Locataire pour le montant pr\u00e9vu dans la documentation.<\/p><p>Une deuxi\u00e8me bonbonne de gaz est mise \u00e0 disposition dans le v\u00e9hicule. Dans le cas de son utilisation par le Locataire pendant la p\u00e9riode de location, une charge dont le montant correspond \u00e0 son prix dans l\u2019inventaire sera r\u00e9clam\u00e9e au Locataire.<\/p><p><u>V\u00e9hicule priv\u00e9 du Locataire\u00a0:<\/u><\/p><p>Le Locataire peut laisser son v\u00e9hicule priv\u00e9 sur le parking du Prestataire le temps de la dur\u00e9e de location du v\u00e9hicule.<\/p><p>Dans ce cas, le Prestataire n\u2019assure aucune mission de gardiennage. De plus, tout d\u00e9g\u00e2t ou vols subis par ledit v\u00e9hicule priv\u00e9 du Locataire ne rel\u00e8ve en aucun cas de la responsabilit\u00e9 du Prestataire et reste l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Locataire.<\/p><p><strong>Art 18.\u00a0: R\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule par le Prestataire<\/strong><\/p><p>Le plein de tous les consommables doit \u00eatre enti\u00e8rement fait au moment de la restitution du v\u00e9hicule au Prestataire (distance maximale o\u00f9 le plein de carburant est effectu\u00e9\u00a0: 10 km). Seule la bonbonne de gaz ne doit pas \u00eatre remplie avant restitution du v\u00e9hicule.<\/p><p>Pour le retour du v\u00e9hicule, les poubelles doivent \u00eatre enlev\u00e9es, la cassette des toilettes ainsi que le r\u00e9servoir des eaux us\u00e9es doivent avoir \u00e9t\u00e9 vid\u00e9s.<\/p><p>Si le plein des consommables et\/ou la vidange des eaux sales n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 faits correctement, le Prestataire est en droit de demander des indemnit\u00e9s. Le montant de ces indemnit\u00e9s varie en fonction du type de remplissage\/vidange n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir\u00a0: (liste non limitative)<\/p><ul><li>50\u20ac pour la vidange des WC\u00a0;<\/li><li>25\u20ac pour la vidange des eaux d&#8217;\u00e9gout\u00a0;<\/li><li>6\u20ac pour le non-remplissage du r\u00e9servoir d\u2019eau\u00a0;<\/li><li>150\u20ac pour le non-remplissage des r\u00e9servoirs de gasoil et d\u2019AD Blue\u00a0;<\/li><li>Le montant de la garantie en pr\u00e9sence de gasoil dans le r\u00e9servoir d\u2019eau.<\/li><\/ul><p>S\u2019il est d\u00e9finitivement constat\u00e9 sur la base de l\u2019\u00e9tat des lieux \u00e9tabli apr\u00e8s l\u2019utilisation du v\u00e9hicule que celui-ci pr\u00e9sente des dommages suppl\u00e9mentaires et\/ou que les documents de bord et l\u2019\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 sont manquants, le Locataire en sera responsable.<\/p><p>Un dommage suppl\u00e9mentaire signifie tout dommage caus\u00e9 au v\u00e9hicule, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent au moment o\u00f9 le Locataire en a pris possession. Afin de d\u00e9terminer ces dommages, le Formulaire de r\u00e9ception du v\u00e9hicule sign\u00e9 par le Locataire et le Prestataire sera compar\u00e9 avec le Formulaire de retour du v\u00e9hicule d\u00e9finitif.<\/p><p>Lors du retour du v\u00e9hicule et selon les n\u00e9cessit\u00e9s logistiques, la v\u00e9rification du v\u00e9hicule ainsi que de tout le mat\u00e9riel fourni par le Prestataire ne se fera pas obligatoirement en pr\u00e9sence du Locataire.<\/p><p>Le Locataire accepte donc que la v\u00e9rification du v\u00e9hicule puisse se faire en son absence et que sa caution ne lui sera rendue que lorsque le v\u00e9hicule aura \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 par un membre de l\u2019\u00e9quipe de Nomadly.<\/p><p>Si le v\u00e9hicule est restitu\u00e9 sans la pr\u00e9sence du Prestataire, il demeurera sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que le Prestataire en prenne possession le prochain jour d\u2019ouverture des locaux du Prestataire. Tous les dommages (notamment en cas de vol, incendie ou tout autre d\u00e9g\u00e2t) subis par le v\u00e9hicule entre le moment de l\u2019abandon par le Locataire et la r\u00e9cup\u00e9ration par le Prestataire seront int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Locataire.<\/p><p>La restitution du v\u00e9hicule sans la pr\u00e9sence du Prestataire ne peut se faire que moyennant un accord \u00e9crit pr\u00e9alable entre le Prestataire et le Locataire. Cet accord mentionne la date, l\u2019heure et le lieu de d\u00e9p\u00f4t.<\/p><p><strong>Art 19.\u00a0: Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p><p>Afin de conclure le contrat de location, le Prestataire traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Locataire.\u00a0 Les donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de location.<\/p><p>Le Prestataire traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 sa politique de protection des donn\u00e9es auquel nous vous renvoyons.<\/p><p><strong>Art 20.\u00a0: Arbitrage<\/strong><\/p><p>Toute contestation entre les deux parties concernant les pannes et les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au v\u00e9hicule, les causes, les responsabilit\u00e9s et les frais de r\u00e9parations sera d\u00e9finitivement et sans recours arbitr\u00e9 par un expert d\u00e9sign\u00e9 de commun accord par les parties.<\/p><p><strong>Art 21.\u00a0: Solidarit\u00e9<\/strong><\/p><p>Dans le cas d\u2019une location conclue entre le Prestataire et plusieurs Locataires, ces derniers seront tenus responsables solidairement au respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p><p><strong>Art 22.\u00a0: Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit belge.<\/p><p>Seul, les Tribunaux dont d\u00e9pend le si\u00e8ge social du Prestataire sont comp\u00e9tents pour prononcer des jugements en cas de litiges.<\/p><p><strong>Art 23.\u00a0: Divers<\/strong><\/p><p>La nullit\u00e9, la caducit\u00e9 ou le caract\u00e8re non ex\u00e9cutoire de tout ou partie d\u2019une des dispositions qui<br \/>pr\u00e9c\u00e8dent n&#8217;entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Seule la disposition<br \/>enti\u00e8rement ou partiellement nulle, caduque ou non ex\u00e9cutoire sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p><p><strong>Art 24.\u00a0: Dispositions finales<\/strong><\/p><p>Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent le plein et entier accord entre les parties.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Art 1.\u00a0: Objet SHD SERVICE donne en location au client un v\u00e9hicule moyennant le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location ci-dessous. 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